[...]relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil, notamment ses articles 910 et 937 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 795 ; Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques ; Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ; Vu la loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 10 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
