Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Santé et PNCAVT Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie — Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie.

Résumé officiel

[...] nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l' article 706-47 du code de procédure pénale ; 30° Délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévus par l' article 223-15-2 [...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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