Islamisme et Dérives radicalisées
Abus de faiblesse et Emprise mentale
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Résumé officiel
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Visas — textes légaux cités
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :