[...]l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), notamment ses articles 11 et 12 ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 37 et 38 ;Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 janvier 2025 ;Vu l'avis de la Commission nationale informatique et liberté en date du 16 janvier 2025,Décrète :
