[...]des communications électroniques ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 28 et 29 ;Vu l'avis n° 2024-2773 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 décembre 2024 ;Vu la notification à la Commission européenne en date du 9 janvier 2025 en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,Décrète :
