Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

📅 18/04/2025 📄 DECRET NOR : ECOI2505205D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]rédaction résultant de l' article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 7-4 dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;Vu l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065, notamment son article 2,Décrète :