Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables

📅 28/11/2024 📄 DECRET NOR : SPOV2429556D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]jeunesse et de la vie associative, Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41,Décrète :

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