[...]notamment son article L. 231-6 ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), notamment le paragraphe 9 de son article 11 ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 36, 37 et 38 ;Vu le décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 janvier 2025 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
