[...]rédaction résultant des articles 4 et 49 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,Vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/58 JAI du Conseil ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 6-1 et 6-2-2 dans leur rédaction résultant des articles 4 et 49 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 4, 5 et 49 ;Vu le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;Vu l'avis n° 2024-10 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 3 décembre 2024 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
