Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites

📅 07/08/2025 📄 DECRET NOR : INTD2516872D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]tel que modifié par l' article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), notamment son article 3 ;Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique,Décrète :