[...]adressée à la Commission européenne ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0459/FR adressée à la Commission européenne ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 40 et 41 ;Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables ;Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux en date du 15 mai 2025,Arrête :
