Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne

📅 09/07/2024 📄 DECRET NOR : ECOC2207499D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]rédaction résultant de l' article 52 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 15 ;Vu loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20,Décrète :