[...] distribution des récompenses peut être différée, en application de l' article L. 561-16 du code monétaire et financier , si l'entreprise soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme [...]
[...] obligations prévues aux sections 2 à 7 du chapitre I er et au chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 40 et 41 ;Vu la notification n° 2025/0643/FR adressée le 22 octobre 2025 à la Commission européenne ;Vu les avis de l'Autorité nationale des jeux du 15 mai 2025 et du 24 juillet 2025 ;Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mai 2025 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
