[...]des dispositions de l' article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
[...]notamment ses articles 121 à 124 ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 121 à 124 ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 31 ;Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2025 ;Vu la notification n° 2025/0041/FR adressée le 24 janvier 2025 à la Commission européenne ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
