[...]pour l'application de l' article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
[...]notamment son article L. 1111-8 ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 modifiée visant à sécuriser et[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 modifiée visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 32 ;Vu le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 13 juin 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 13 juin 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28 juin 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juin 2025 ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 août 2025 ;Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 13 mai 2025 ;Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 13 mai 2025 ;Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 13 mai 2025 ;Vu la notification n° 2025/0708/FR adressée le 25 novembre 2025 à la Commission européenne ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
