Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) article.etat.MODIFIE_MORT_NE

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). — CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire

Résumé officiel

[...] infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l' article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33 , 222-33-2-3 , 223-15-2 [...]

[...] aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33 , 222-33-2-1 à 222-33-2-3 , 223-15-2 [...]

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