[...] présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 [...]
[...] octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), des chartes prévues au II de l'article 25 de la loi n° 2024-449 [...]
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Conseil constitutionnel, a déclaré conforme à la Constitution,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
