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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés — Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

📅 15/11/2024 📄 LOI NOR : 78-17 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 [...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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