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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Islamisme et Dérives radicalisées Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) — Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte

📅 01/09/2022 📄 LOI NOR : ECFM1605542L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] attestation de travail négative ; 6° Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ; 7° Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme [...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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