Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) — Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Résumé officiel

[...] accéder aux fichiers de police ; - appliquer les techniques spéciales d'enquête au délit d'abus de faiblesse en bande organisée, afin de faciliter le travail des enquêteurs dans la lutte contre les dérives sectaires [...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Tous les articles