[...] sanction administrative ou pénale pour l'un des faits suivants, le signataire ne mettrait pas en œuvre les mesures appropriées : - pratiques commerciales déloyales (agressives et/ou trompeuses) ; - abus de faiblesse [...]
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 7 ;Vu le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2014,Arrête :
