Abus de faiblesse et Emprise mentale
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) — Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la
Résumé officiel
[...] Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires , Art. 21-1 [...]
[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 8[...]
[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-14[...]
