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Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 30 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

📅 02/12/2002 📄 ARRETE NOR : PRMX0306605A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Arrêtent :[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n° 2003-401 du 30 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Arrêtent :

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