Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.
Dernière synchronisation le 06/06/2026
Abus de faiblesse et Emprise mentaleLois et décrets (LODA)
En vigueur
[...] police nationale ; - créer une disposition légale prévoyant la présomption d'habilitation des agents à accéder aux fichiers de police ; - appliquer les techniques spéciales d'enquête au délit d'abus de faiblesse [...]
