[...] des deux congés prévus pour chacune d'elles, le contrat pourrait être résilié dans le préavis prévu à l'article 4 du présent décret, sauf dans le cas de maladies de longue durée (tuberculose, aliénation mentale [...]
Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, Vu la loi n° 47-1196 du 13 août 1947 portant fixation de crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles),
