[...] Article D.N.C. 398 Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans l'établissement pénitentiaire. [...] Article D.P. 398 Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. [...]
[...] Article D.N.C. 398 Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans l'établissement pénitentiaire. [...] Article D.P. 398 Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. [...]
[...] Article D.N.C. 398 Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans l'établissement pénitentiaire. [...] Article D.P. 398 Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer ;
Vu la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d’outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ;
Vu le décret n° 83-1204 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer la deuxième partie du code de procédure pénale,
Décrète :
