Abus de faiblesse et Emprise mentale Codes en vigueur Modifié

Code pénal — Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

📅 12/05/2024 📄 CODE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un [...]

[...]Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un [...]

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