Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Codes en vigueur En vigueur

Code de la consommation — Chapitre unique : Recherche et constatation

Résumé officiel

[...] même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 512-66 et L. 512-68 la loi n° 2024-449 [...]

[...]En cas d'infraction aux dispositions de l' article L. 133-1 , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en[...]

[...]Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE) 202[...]

Tous les articles