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Abus de faiblesse et Emprise mentale Codes en vigueur article.etat.MODIFIE_MORT_NE

Code du tourisme — Section 1 : Meublés de tourisme

📅 01/01/2005 📄 CODE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]I.-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la [...]

[...]I.-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la [...]

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