[...] . ― Après l'article 223-15-1, il est inséré un article 223-15-2 rédigé comme suit : « Art. 223-15-2. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers [...]
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 19 juin 2009, Arrête :
