Abus de faiblesse et Emprise mentale
Enfants et mineurs en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) — TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
LOI SANX0600056L du 5 mars 2007, « Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) — TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000823100
(consulté le 25 juillet 2026).
Résumé officiel
[...]a modifié les dispositions suivantes[...]
[...]L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d[...]
[...]a modifié les dispositions suivantes[...]
Visas — textes légaux cités
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
