[...] les conditions d'exercice de cette activité constituent une présomption sérieuse qu'elle est susceptible de commettre ou de faciliter l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2 [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-7, L. 151-2 et L. 151-3 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ; Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 13 mars 2002 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
