Santé et PNCAVT
Islamisme et Dérives radicalisées
Abus de faiblesse et Emprise mentale
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) — CHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE
Résumé officiel
[...] -L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée. [...]
Visas — textes légaux cités
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
