Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Islamisme et Dérives radicalisées Abus de faiblesse et Emprise mentale Journal Officiel (JORF)

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1) — Section 6 : Dispositions relatives aux infractions en matière douanière

Résumé officiel

[...] . - Le même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 562-2 sont complétés par les mots : « ou qui pourraient participer au financement du terrorisme » ; 2° Dans la [...] dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 562-4 et dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 562-5, après le mot : « organisée », sont insérés les mots : « ou du financement du terrorisme [...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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