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Dernière synchronisation le 06/06/2026
Santé et PNCAVTAbus de faiblesse et Emprise mentaleJournal Officiel (JORF)
Circulaire du 6 août 2002 relative à l'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
[...] L'exclusion de l'exercice illégal de la médecine est toutefois édictée sous réserve de l'amnistie de droit des condamnations prononcées contre des chiropracteurs ou des ostéopathes par le 2° de l'article [...]
