[...] complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ; 4° Le 2° de l'article 223-15-3 [...]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
