[...]les décisions n° 99-30 du 12 janvier 1999 et n° 2001-504 du 25 septembre 2001, portant autorisation d'un[...]
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision n° 93-210 du 6 avril 1993, reconduite par la décision n° 97-810 du 7 octobre 1997, modifiée par les décisions n° 99-30 du 12 janvier 1999 et n° 2001-504 du 25 septembre 2001, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Barousse FM ; Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; Après en avoir délibéré, Décide :
