[...] Contexte de la saisine La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN ») désigne, à son article 36, l'ARCEP en tant qu'autorité nationale compétente [...]
[...]sur la gouvernance des données) ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN »), notamment ses articles 36 à 39 ;Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 12 décembre 2024, enregistrée par l'Autorité le 19 décembre 2024, et la saisine rectificative en date du 24 janvier 2025, enregistrée par l'Autorité le 27 janvier 2025 ;
