[...] Contexte de la saisine La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN ») a confié de nouvelles compétences à l'ARCEP portant sur la régulation des [...]
[...]« règlement sur les données ») ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),Vu le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (ci-après « règlement sur les données ») ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN »), notamment ses articles 28 et 29 ;Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 19 novembre 2024, enregistrée par l'Autorité le 26 novembre 2024,
