[...] La proposition de montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données mentionnés au II de l' article 27 de la loi n° 2024-449 susvisée est de zéro euro. [...]
[...]« règlement sur les données ») ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),Vu le règlement (UE) 2023/2854 du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (ci-après « règlement sur les données ») ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN »), notamment son article 27 ;Vu la consultation publique de l'ARCEP relative à la régulation des services d'informatique en nuage (ci-après « services cloud ») : faciliter le changement de fournisseurs de services cloud et la mise en œuvre d'architectures multi-cloud grâce à un nouvel encadrement tarifaire et technique, lancée le 14 octobre 2024 et clôturée le 16 décembre 2024 (ci-après « la consultation publique »), et les réponses à cette dernière ;
