Abus de faiblesse et Emprise mentale
Journal Officiel (JORF)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règle
Résumé officiel
[...] Monsieur le Président de la République, Ce projet d'ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique [...]