[...] Après en avoir délibéré, Emet l'avis suivant : Par courrier en date du 5 novembre 2024, le Gouvernement a saisi l'ARCOM d'un projet de décret pris pour l'application de l' article 51 de la loi n° 2024-449 [...]
[...]pour l'application de l' article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 9-1 ;Vu la saisine pour avis, le 5 novembre 2024, par le Gouvernement, sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et relatif aux modalités d'application des pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
