[...] Economie générale et objet du projet de décret : Le III de l' article 4 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, qui créé l' article 6-2-2 de la loi n° 2004 [...]
[...]6-2-2 issus des articles 4 et 49 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 6-1 et 6-2-2 issus des articles 4 et 49 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 5 ;Vu la saisine pour avis le 5 novembre 2024, par le Gouvernement, d'un projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie, pris en application de l'article 6-2-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique susvisée et de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée ;
