[...] et 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et des articles 30 et 37 de la loi n° 2024-449 [...] l'article 24 et de l' article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 susvisée et des I et II de l'article 30, ainsi que du I et des premier et troisième alinéas du II de l' article 37 de la loi n° 2024-449 [...]
[...] de ce code , des 3° et 5° de l' article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 susvisée, du second alinéa du III de l'article 30 et des quatre derniers alinéas du II de l' article 37 de la loi n° 2024-449 [...] l'article 24 et de l' article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 susvisée et des I et II de l'article 30, ainsi que du I et des premier et troisième alinéas du II de l' article 37 de la loi n° 2024-449 [...]
[...] Délais impartis à l'Autorité Lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article L. 36-8 du CPCE, de l' article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 susvisée ou du II de l' article 30 de la loi n° 2024-449 [...]
[...] notamment ses articles 9 à 14 ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 288 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14, 432-12 et 432-13 ;Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 9 à 14 ;Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;Après en avoir délibéré le 10 avril 2025,Décide :
