[...] Economie générale et contexte d'adoption du projet d'arrêté Les articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, créés respectivement par les articles 1er et 2 de la loi n° 2024-449 [...] e-commerce » permettra d'individualiser l'obligation de vérification de l'âge à leur égard, l'ARCOM sera ainsi en mesure d'exercer pleinement les nouveaux pouvoirs de contrôle qu'elle tient de la loi n° 2024-449 [...]
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ;Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2 ;Vu la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative au référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques ;Vu la saisine pour avis, le 5 novembre 2024, par le Gouvernement, d'un projet d'arrêté désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
