[...] figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l' article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 [...]
[...] relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - la loi n° 2024-449 [...]
