Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

En complément nous vous proposons une liste des principales lois concernant les dérives sectaires. Accéder aux ressources →
Abus de faiblesse et Emprise mentale Journal Officiel (JORF)

Délibération n° 2025-098 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Résumé officiel

[...] Le projet de décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et de l' article L. 1111-8 du code de la santé publique [...] Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« loi [...]

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