[...] Le projet de décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et de l' article L. 1111-8 du code de la santé publique [...] Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« loi [...]