[...]citoyenne du numérique instaurée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 136 et L. 145 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 8 ;Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 modifié relatif à la réserve civique ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
