[...] -A la troisième phrase du premier alinéa du II de l' article L. 324-2-1 du code du tourisme , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique [...]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
