[...]d'application des articles 2 , 3 et 14 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la culture,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 6-8, 9-1, 10, 10-1 et 11 ;Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
